La Micro-entreprise Laura BROUSSOLE se réserve la possibilité de mettre à jour ces conditions générales à tout moment.
(Mise à jour au 17/11/2023)
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») règlent l’ensemble des prestations et commandes passées auprès de la micro-entreprise Madame BROUSSOLE Laura, située au 2 chemin des Plassoux 19240 VARETZ, enregistrée au registre des commerce et des sociétés de BRIVE-LA-GAILLARDE sous le numéro 831 258 371, ci-après désigné comme « le Prestataire » ou « Le Vendeur » et ses clients ci-après désignés comme « l’acheteur » ou « le client ».
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne concernent pas les commandes en cours.
Les présentes CGV régissent les prestations de services suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de ventes sont visibles sur le site internet https://www.laurabroussole.fr. Elles seront également jointes à chaque devis.
En conséquence, le Client qui contacte le prestataire, est estimé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Elles constituent la base juridique de tous les contrats. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service conclus entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne concernent pas les commandes en cours. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Prestataire l’adresse suivante : www.laurabroussole.fr , ainsi que joint à chaque devis.
Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
Les services proposés par le prestataire sont :
La prestation comprend tous les services explicitement listés dans la proposition remise au client (devis) après entretien avec celui-ci.
Les prestations sont sans engagement et renouvelable par tacite reconduction, sauf mention contraire sur le devis ou résiliation avant expiration de la période de réalisation prévue, selon les modalités prévues dans les présentes CGV ou dans le contrat de prestations.
Les produits demeurent la propriété de Le prestataire jusqu’au complet paiement du prix.
Dans le cas où le service fourni inclurait une séance de coaching, le Client s’engage à tenir les dates fixées lors des rendez-vous et de prévenir Le prestataire à l’avance s’il avait un imprévu le jour J.
Dans le cas contraire, il comprend et accepte le fait que la séance soit malgré tout décomptée de son forfait, même s’il était absent.
Un contrat de prestation sera établi après signature du devis et acceptation des présentes CGV. Le contrat fixera les délais, prix, paiement etc. de la prestation de service selon les accords entre le prestataire et le client.
ARTICLE 4 – PRIX
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, écrit les mentions «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente» et « Bon pour Accord », ainsi que d’y apposer sa signature manuscrite.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours, sauf mentions contraire sur ce dernier. Au-delà de cette date, tout tarif devra être revalidé par un devis. Les prix de vente résultent du tarif à la date de signature du devis.
La prestation peut démarrer à la date prévue dès l’encaissement du premier versement, selon les modalités prévues au devis. Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif ou de ne pas respecter la date de livraison en cas de modification ou d’ajout de prestations supplémentaires par le Client. Toute prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par le Client, ne seront prises en compte seulement après un accord commun entre les deux parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le prix indiqué sur le devis sont indiqués en Euros et en TTC (toutes taxes comprises). En tant qu’auto-entreprise, Mme BROUSSOLE Laura, n’est pas soumis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 5 – PAIEMENTS
ARTICLE 5.1 – PAIEMENT
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, le paiement s’effectue 50% à la signature et 50% à la livraison de la prestation. Dès réception par le prestataire du paiement de l’acompte, la prestation commencera à la date prévue sur le devis. A défaut du non-paiement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Dans le cadre d’une prestation longue sur plusieurs mois (exemple 3 mois de Community management), le paiement se fera par fraction mensuelle comme indiquée sur le devis.
Le paiement s’effectue dès réception de la facture, le client ayant connaissance des dates de paiement lors de la signature du devis.
La date du ou des acomptes est également inscrite sur le devis et devra être respectée.
Quel que puisse être le motif qu’il invoquerait, aucune retenue ne pourra être opérée par l’acheteur sur une quelconque fraction du prix de vente due par lui.
Le paiement se fait par virement bancaire, carte bancaire, Paypal ou espèce. En cas de paiement en espèce un reçu sera remis au client. Aucun paiement par chèque n’est accepté.
ARTICLE 5.2 – PENALITE DE RETARD OU NON PAIEMENT DES SOMMES DUES
Si aucun paiement n’a été reçu par le prestataire au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001), des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
S’ajouteront aux pénalités précédentes, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement du fait du statut auto-entrepreneurial, Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
ARTICLE 5.3 - FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de son offre prévue au devis, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Il peut s’agir d’éventuels frais de déplacement ou fournitures complémentaires tels que des achats de photos, abonnement à une banque d’images, lancement de campagnes publicitaires en ligne, etc.
Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique de la part du Prestataire. Le règlement de ces frais sera réalisé directement par le client sauf indication contraire sur le bon de commande.
ARTICLE 6 – LA MISSION
ARTICLE 6.1 - MODALITES DE REALISATION DE LA MISSION
Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans les présentes CGV mais également dans le contrat de prestation établis, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables. Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission.
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes. Le Client s’engage à fournir au prestataire les moyens financiers, matériels, techniques et humains et tous les éléments nécessaires à la réalisation de l’œuvre selon les délais impartis. Cela peut-être la validation du calendrier éditorial, la fourniture de photos ou vidéos par exemple. Les délais seront fixés dans le contrat de prestation.
ARTICLE 6.2 - DEBUT DE LA PRESTATION
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV signés et acompte selon le mode de versement prévu à cet effet dans le devis) et tous les éléments graphiques et textuels nécessaires au démarrage de la prestation seront à la disposition du Prestataire.
ARTICLE 6.3 - DELAI DE REALISATION
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de retard éventuel. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.
Les délais de la mission seront conclus entre le prestataire et le client via le contrat de prestation.
ARTICLE 6.4 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour la durée des prestations préalablement définie par les parties et prend effet dès sa signature. Dans le cas où l’exécution du contrat aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du contrat.
Les contrats de Community management ou de création de calendrier éditorial, sont sans engagement, sauf contrat stipulant le contrat, et sont prolongés par tacite reconduction.
Un préavis de non-reconduction de 14 jours calendaires sera demandé pour résilier le contrat et ne pas le reconduire. Ce préavis devra être envoyé par courrier en LRAR.
ARTICLE 6.5 - DELAI D’EXECUTION
Les retards ne pourront être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.
ARTICLE 6.6 – VALIDATION DU CLIENT
Pour contribuer au bon déroulement de la mission, le client s’engage à valider toutes les étapes nécessaires et demandées par le prestataire : calendrier éditorial, contenu, légende etc.
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par SMS, appels, Messages sur les réseaux sociaux du prestataire. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par le prestataire.
Sans validation de la part du client, la mission ne pourra pas continuer. Le prestataire ne fera aucune publication sans validation de toutes les étapes par le client.
ARTICLE 6.7 – ACCES COLLABORATIF SUR NOTION
Pour faciliter la collaboration entre les parties, le prestataire offre un accès collaboration à un espace de travail personnalisé sur le logiciel Notion.
Le prestataire s’engage à former le client sur l’utilisation de ce dernier.
L’espace de travail comprend : les documents administratifs (devis, contrat, CGV, factures), un calendrier des délais et échéance de la mission, le questionnaire de lancement de la mission, les informations de contact du prestataire. Selon la mission, l’accès à un calendrier éditorial sera ouvert par exemple.
Le client, peut alors valider les étapes de la mission directement sur l’espace de travail.
ARTICLE 6.8 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’il se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION OU RÉSILIATION
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité́ pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin à leur collaboration en respectant un préavis de 14 jour calendaire.
Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf cas de force majeure.
Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans le contrat de prestation, il sera donc tenu de régler au prestataire toutes les prestations réalisées par ce dernier, ceci alors même que l’objet du contrat ne serait pas intégralement réalisé
De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler l’engagement. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Laura BROUSSOLE.
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.
Si en cas de force majeur, le prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.
ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANCE
Le prestataire peut confier tout ou partie des prestations à un prestataire tiers. Les droits et obligations résultant du contrat pourront être librement transférés par le prestataire à une personne ou à une société de son choix, sans que cela puisse être contesté par le client.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES SOURCES
Dans le cadre de ses missions, notamment le Community management, l’utilisation de fichier externe appelé ici source, sera susceptible d’être utilisé.
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans la prestation de Mme BROUSSOLE Laura, ceci avant la divulgation de la source.
Il est à la charge du client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont il demande l’insertion dans les compositions graphiques, visuels, auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le client, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans la prestation de service.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, Le client peut présenter toute réclamation en contactant Le prestataire par mail, par sms, par appel ou directement via les réseaux sociaux.
NUMERO DE TELEPHONE : 07 56 86 01 36
ADRESSE MAIL : contact@laurabroussole.fr
Réseaux sociaux : Facebook et Instagram :@laura.broussole.cm
Le prestataire s’engage à y répondre dans les 24 heures hors weekends, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le prestataire conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client. Les créations du Prestataire reviendront de plein droit au Client. Le transfert de propriété s’effectuera au paiement de la prestation.
Le Client prend la responsabilité de l’exécution des présentes stipulations pour l’exploitation, la promotion et la publicité faites par lui-même et s’engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il sera en contact pour l’exploitation, la promotion ou la publicité de l’œuvre.
Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du Client ou du prestataire, celle-ci a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler, pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation. Le Client autorise le prestataire à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire du Prestataire sans accord préalable de ce dernier.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure, comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant le prestataire de répondre à ses obligations.
Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue à aucun dommage et intérêt, à charge d’en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
ARTICLE 15 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que le prestataire collectionne et utilise ces données pour l’exécution du contrat.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.